Fils d'actualités juridiques

16/01/2018 Civil - Civil
Pas d'application de l'augmentation des délais à la requête en déféré
16/01/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Indivision : acquisition de la propriété selon les proportions fixées par le titre de propriété
16/01/2018 Affaires - Sociétés
Absence de faute séparable des fonctions des membres d’un comité de surveillance
16/01/2018 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La décision de placement ou de mainlevée d’une mesure de placement d’un mineur isolé revient au juge des enfants
16/01/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Convention passée entre la DGFiP et les partenaires EDI : simplification des évolutions
16/01/2018 Affaires - Transport
Adaptation du transit commun et CDU
15/01/2018 Travail et social - Travail et social
Procédure d’appel en social : Les chausse-trapes de la réforme
15/01/2018 Pénal - Pénal
Visite d'un navire étranger et demande de transfert de compétence : preuve de l'accord de l'Etat du pavillon
15/01/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
La fourniture de repas gratuits par une entreprise à son personnel n'est pas soumise à la TVA
15/01/2018 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Affaires - Affaires
Sanction pécuniaire prononcée contre une société pour une atteinte à la sécurité des données clients