Fils d'actualités juridiques

17/02/2023 Affaires - Transport
Limites de la responsabilité du commissionnaire de transport
16/02/2023 Public - Public
Néonicotinoïdes : la CJUE en exclut définitivement l’utilisation pour les semences
16/02/2023 Public - Public
Gestion des alertes d’origine alimentaire : le guide révisé est publié
16/02/2023 Affaires - Transport
Utilisation des accords commerciaux de l’UE : la DG Trésor vous consulte !
15/02/2023 Affaires - Transport, Affaires
Amende minimale et article 369 du Code des douanes : obligation du juge de motiver
15/02/2023 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Le point de départ du délai de prescription de l’action récursoire du constructeur contre son vendeur court à compter du jour de sa propre assignation par le maître d’ouvrage
15/02/2023 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Préfinancement par le TURPE des colonnes horizontales en copropriété : consultation publique de la CRE
15/02/2023 Public - Public
Les notes de frais de restauration du maire sont des documents communicables
14/02/2023 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Directive « DAC 7 » : création d’un nouveau titre par l’administration fiscale à destination des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique
10/02/2023 Affaires - Transport
Stratégie bas carbone : « Sans le bioGNV, pas de décarbonation »