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Le cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé est fixé
Public - Public
27/02/2018
Le décret du 21 février précise les modalités de mise en œuvre des expérimentations pour l'innovation en matière de santé. Celles-ci portent notamment sur la coordination du parcours de santé, la prise en charge de médicaments onéreux et la pertinence des prescriptions.
Le texte détermine les règles d'organisation du dispositif ainsi que les missions et la composition du comité technique et du conseil stratégique de l’innovation en santé.
Par ailleurs, sont précisées les règles relatives aux déclarations des conflits d'intérêt des professionnels, organismes ou structures participant aux expérimentations, les informations devant être transmises au patient ainsi que les données relatives aux patients pouvant être recueillies pour les besoins des expérimentations.
