Fils d'actualités juridiques

05/12/2023 Civil - Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution
Un avocat n’a pas la qualité d’usager du service public de la Justice
04/12/2023 Transport - Douane
« Brèves douanières » au 3 décembre 2023 : textes, informations et jurisprudences
04/12/2023 Public - Santé
Meilleur accès aux soins sur le territoire : point d’étape du plan gouvernemental
04/12/2023 Transport - Douane
Utilisation des accords commerciaux de l’UE : les résultats de l’enquête de la DG Trésor
27/11/2023 Public - Santé / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Modalités de mise en œuvre des diagnostics anténataux : un décret est publié
23/11/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Un testament olographe dépourvu de date manuscrite peut être valable
23/11/2023 Affaires - Fiscalité des entreprises
Précisions sur la procédure de vérification de comptabilité pour les contribuables exerçant plusieurs activités
22/11/2023 Affaires - Banque et finance / Environnement & qualité - Environnement / Public - Environnement
Finance durable : vers une nouvelle version du label ISR
22/11/2023 Affaires - Fiscalité des entreprises
L’OCDE annonce une action coordonnée au niveau international sur les crypto-actifs
21/11/2023 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Consentement à la signification par voie électronique d’un acte de commissaire de justice : la liste des pièces justifiant de l’identité de l’auteur de la déclaration est fixée