Fils d'actualités juridiques

23/09/2025 Affaires - Banque et Finance / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Virements frauduleux : la banque doit d’abord prouver son absence de faute
17/09/2025 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prestation compensatoire et allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) : rappel de la Cour de cassation
16/09/2025 Affaires - Commercial / Immobilier - Immobilier
Arrêté de péril et bail commercial : la suspension automatique des loyers ne s’applique pas
15/09/2025 Affaires - Transport / Civil - Personnes et familles
Transport ferroviaire et doRGPD et données de genre : la CJUE rappelle les limites de la collecte par les entreprises de transportnnées personnelles : la CJUE encadre la collecte du genre des clients
15/09/2025 Affaires - Sociétés, Commercial
Décisions de SAS et violation des statuts : une réforme des nullités à anticiper dès octobre 2025
12/09/2025 Affaires - Banque et Finance / Civil - Bien et patrimoine
Fraude au faux conseiller bancaire : une illustration de la négligence grave
11/09/2025 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité / Immobilier - Immobilier
Dispositif Pinel et divorce : que devient l’avantage fiscal ?
10/09/2025 Affaires - Transport
Responsabilité du transporteur et défectuosité du chargement : la Cour de cassation précise sa position
09/09/2025 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
L’obligation de délivrance du bailleur : une obligation continue tout au long du bail
05/09/2025 Affaires - Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
Le dépôt des comptes annuels : un rendez-vous juridique et financier incontournable