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Restrictions à l’exportation depuis l’UE
Au titre des modifications des articles et annexes relatifs aux interdictions à l’exportation, retenons :
S’agissant d’un ajout, le nouvel article 3 undecies interdit de transférer ou d'exporter, « directement ou indirectement, les biens susceptibles de contribuer notamment au renforcement des capacités industrielles russes énumérés à l'annexe XXIII à, ou vers, toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays ». Des exceptions sont prévues pour l’exécution jusqu’à une certaine date des contrats signés avant une certaine date, ainsi que des exclusions et des autorisations à des fins humanitaires (acheminement notamment d’une assistance, y compris médicale ou alimentaires).
Restrictions à l’importation dans l’UE
Biens générant d’importantes recettes
Le nouvel article 3 decies introduit une interdiction notamment d'importer ou de transférer, directement ou indirectement, dans l'Union, « les biens qui génèrent d'importantes recettes pour la Russie et qui lui permettent ainsi de mettre en œuvre ses actions déstabilisant la situation en Ukraine, tels qu'énumérés à l'annexe XXI si ceux-ci sont originaires de Russie ou sont exportés de Russie ». Des exceptions sont prévues pour l’exécution jusqu’à une certaine date des contrats signés avant une certaine date et pour des volumes de chlorure de potassium et d’autres marchandises de cette annexe XXI nouvelle.
Charbon et produits houillers
L’article 3 undecies nouveau ajoute une interdiction notamment « d'importer ou de transférer, directement ou indirectement, dans l'Union, du charbon et d'autres combustibles fossiles solides énumérés à l'annexe XXII si ceux-ci sont originaires de Russie ou sont exportés de Russie ». Là aussi, des exceptions sont prévues pour l’exécution jusqu’à une certaine date des contrats signés avant une certaine date.
Produits sidérurgiques
L’annexe XVII qui liste des produits sidérurgiques frappés d’une interdiction à l’importation est modifiée.
Et encore
Pour mémoire, sont aussi modifiées plus à la marge les dispositions relatives :
Sanctions contre la Russie : les marchandises visées par la 5e vague
Transport - Douane
13/04/2022
Publié au JOUE du 8 avril 2022, le règlement 2022/576 modifie et renforce tous azimuts les interdictions à l’exportation et à l’importation des marchandises : du charbon à l’informatique quantique.
Restrictions à l’exportation depuis l’UE
Au titre des modifications des articles et annexes relatifs aux interdictions à l’exportation, retenons :
- l’ajout de biens et technologies propices à une utilisation dans la liquéfaction de gaz naturel (art. 3 ter, modifié, et annexe X, modifiée) ;
- l’ajout des carburéacteurs et additifs pour carburants énumérés à l'annexe XX nouvelle (art. 3 quater, modifié) ;
- l’ajout d’une dérogation à l’exportation des produits de luxe s’agissant des biens culturels prêtés dans le cadre d'une coopération culturelle officielle avec la Russie et la modification de l’annexe XVIII relative aux produits de luxe.
S’agissant d’un ajout, le nouvel article 3 undecies interdit de transférer ou d'exporter, « directement ou indirectement, les biens susceptibles de contribuer notamment au renforcement des capacités industrielles russes énumérés à l'annexe XXIII à, ou vers, toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays ». Des exceptions sont prévues pour l’exécution jusqu’à une certaine date des contrats signés avant une certaine date, ainsi que des exclusions et des autorisations à des fins humanitaires (acheminement notamment d’une assistance, y compris médicale ou alimentaires).
Restrictions à l’importation dans l’UE
Biens générant d’importantes recettes
Le nouvel article 3 decies introduit une interdiction notamment d'importer ou de transférer, directement ou indirectement, dans l'Union, « les biens qui génèrent d'importantes recettes pour la Russie et qui lui permettent ainsi de mettre en œuvre ses actions déstabilisant la situation en Ukraine, tels qu'énumérés à l'annexe XXI si ceux-ci sont originaires de Russie ou sont exportés de Russie ». Des exceptions sont prévues pour l’exécution jusqu’à une certaine date des contrats signés avant une certaine date et pour des volumes de chlorure de potassium et d’autres marchandises de cette annexe XXI nouvelle.
Charbon et produits houillers
L’article 3 undecies nouveau ajoute une interdiction notamment « d'importer ou de transférer, directement ou indirectement, dans l'Union, du charbon et d'autres combustibles fossiles solides énumérés à l'annexe XXII si ceux-ci sont originaires de Russie ou sont exportés de Russie ». Là aussi, des exceptions sont prévues pour l’exécution jusqu’à une certaine date des contrats signés avant une certaine date.
Produits sidérurgiques
L’annexe XVII qui liste des produits sidérurgiques frappés d’une interdiction à l’importation est modifiée.
Et encore
Pour mémoire, sont aussi modifiées plus à la marge les dispositions relatives :
- aux biens à double usage (BDU) ;
- aux biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement du secteur de la défense et de la sécurité ;
- et aux biens et technologies adaptés notamment à l'industrie pétrolière.
| Remarques À propos de ce 5e paquet de mesures renforçant davantage les sanctions contre la Russie, la présidente de la Commission soulignait dans une déclaration du 5 avril 2022 :
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Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières, no 430-102. Le règlement ici exposé est intégré à ce numéro dans la version en ligne de l’ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.
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Source : Actualités du droit
