Fils d'actualités juridiques

31/07/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Signature d'un partenariat entre le Crédit Agricole et le Conseil supérieur du notariat
31/07/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
Exonération partielle de droits de successions et non-respect de la condition de conservation du bien
31/07/2018 Affaires - Sociétés
Régime de la contribution au service public de l’électricité : la CJUE a tranché !
31/07/2018 Affaires - Affaires, Sociétés
Régulation des plateformes et places de marché : le droit économique à l’épreuve de l’obsolescence programmée ?
30/07/2018 Civil - Civil
Accident de karting lors d’une journée d’entreprise : responsabilité du comité d’entreprise organisateur
30/07/2018 Pénal - Pénal
Risque de méconnaissance du droit à un procès équitable : possibilité de refuser l'exécution du mandat d'arrêt européen
27/07/2018 Public - Public
Demande d'exécution d'une décision rendue par le juge du contrat : juridiction compétente
27/07/2018 Public - Public / Affaires - Transport
Réduction à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée : pas de suspension du décret
26/07/2018 Public - Public
Le juge des référés du Conseil d'État statue en urgence sur la demande de patients de prolongation de l’utilisation de l'ancienne formule du « Levothyrox »
26/07/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Escroquerie et compte séquestre : manquement aux obligations de vigilance, d'information et de conseil