Fils d'actualités juridiques

02/01/2019 Affaires - Affaires
Affaire «France Télévision c/ Playmédia» : statut des entreprises proposant le visionnage de programmes de télévision en flux continu et en direct sur internet et périmètre du must carry
31/12/2018 Affaires - Affaires
Alerte à la commercialisation de contrats d’assurances par des entités non autorisées !
28/12/2018 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Affaires - Affaires
Blockchain et titres financiers : décret minimaliste pour réforme ambitieuse
28/12/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Désignation d’un administrateur provisoire en cas de copropriété dépourvue de syndic, sur le fondement de l’article 47 du décret de 1967 : la demande peut être présentée par anticipation
27/12/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Autorisation précaire d’exploiter un fonds sur une terrasse objet de l’expropriation : le locataire a droit à une indemnité !
27/12/2018 Public - Public
Représentation du personnel civil de la gendarmerie au sein des commissions locales d'action sociale du ministère de l'Intérieur : appréciation de la représentativité des organisations syndicales
26/12/2018 Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
26/12/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
La semaine du droit immobilier
26/12/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit de la famille
26/12/2018 Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal