Fils d'actualités juridiques

27/07/2016 Pénal - Droit pénal spécial / Affaires - Immatériel / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Diffamation publique : notion d'acte de publication sur le territoire et compétence du juge français
27/07/2016 Affaires - Sociétés et groupements / Civil - Fiscalité des particuliers
Caractérisation d'une prime de remboursement imposable
27/07/2016 Affaires - Sociétés et groupements
SEL et SPFPL des professions du droit et du chiffre : décrets d’application de la loi Macron
26/07/2016 Civil - Contrat
Appréciation de la renonciation à l’exercice de l’action résolutoire : illustration
26/07/2016 Affaires - Commercial
​Sur les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée
26/07/2016 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Précisions sur l'articulation entre le contrôle d'identité et le contrôle des titres de séjour
26/07/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
​"Dépaysement de l'affaire" : application au cas d'une procédure collective
26/07/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
Mesure d'assistance éducative : audition obligatoire des parents par le juge
25/07/2016 Affaires - Assurance / Civil - Immobilier
Caractérisation de la volonté non équivoque de ne pas réceptionner l'ouvrage
25/07/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
TVA : exonération pour la location de locaux nus