Fils d'actualités juridiques

10/10/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Immobilier
TVA : Exonération des sommes versées au titre de la garantie "de vacuité"
10/10/2016 Civil - Immobilier
Nouvelles missions et composition des CCDSA
10/10/2016 Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
Principales dispositions pénales de la loi pour une République numérique
10/10/2016 Pénal - Procédure pénale
Précisions réglementaires sur le Répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire (REDEX)
07/10/2016 Pénal - Procédure pénale
​Information de la personne gardée à vue et accès à l'intégralité des pièces du dossier : les précisions de la Cour de cassation
07/10/2016 Affaires - Pénal des affaires / Pénal - Droit pénal spécial
Délit de recel d'escroquerie : la remise peut porter sur un immeuble
07/10/2016 Affaires - Commercial
Cession de gré à gré sous condition suspensive : non-réalisation et absence de responsabilité du "cessionnaire"
07/10/2016 Affaires - Commercial
​Irrecevabilité de la tierce opposition exercée par le mandataire judiciaire de l'avocat sanctionné à titre disciplinaire
07/10/2016 Affaires - Commercial
Qualité de commerçant : présomption par immatriculation au RCS
07/10/2016 Social - Contrat de travail et relations individuelles, Santé, sécurité et temps de travail, Formation, emploi et restructurations, IRP et relations collectives
Loi Travail : les risques de contentieux et le rôle des branches vus par les experts