Fils d'actualités juridiques

24/10/2016 Pénal - Procédure pénale
CEDH : condamnation de la Turquie pour procédure ineffective sur les allégations de viol et d'agression sexuelle d'une mineure par son beau-père
22/10/2016 Transport - Douane
Bananes du Guatemala : pas de suspension de droits pour 2016
21/10/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Pas d'interruption de l'instance en raison de la maladie de l'avocat d'une partie
21/10/2016 Public - Droit public général / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Refus de transcription sur les registres consulaires français d'un mariage contracté par un Français à l'étranger déjà engagé dans les liens du mariage
21/10/2016 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Constructions distinctes mais indivisibles pour des raisons techniques ou économiques : permis de construire unique ?
21/10/2016 Transport - Douane
APE d’étape avec le Ghana : publication et application provisoire à venir pour l’UE
20/10/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Fiscalité des entreprises
Sursis d'imposition pour les plus-values résultant d'échanges de titres : exclusion pour les opérations de rachat par une société de ses propres titres en vue d'une réduction de son capital
20/10/2016 Affaires - Sociétés et groupements
Commissaires aux comptes : union de syndicats professionnels et relèvement judiciaire
20/10/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Cadre de compétence de la cour d'appel saisie d'un déféré
20/10/2016 Transport - Douane
Une circulaire fixe le « régime » de la pesée des bananes