Fils d'actualités juridiques

14/04/2016 Public - Public
Le délai de raccordement de 18 mois de l’article L. 342-3 du Code de l’énergie précisé
13/04/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Attribution préférentielle d'un bien immobilier : son évaluation n'est pas obligatoire
13/04/2016 Affaires - Banque et Finance
Utilisation frauduleuse d'une carte bancaire et devoir de vigilance du banquier
13/04/2016 Affaires - Transport
Opérateur économique agréé (OEA)
12/04/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
L'Autorité de la concurrence se réorganise
12/04/2016 Civil - Civil / Affaires - Banque et Finance
Action en paiement d'une caution bancaire : la prescription biennale s'applique
07/04/2016 Pénal - Pénal
Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la Magistrature
07/04/2016 Pénal - Pénal
Information de l'administration et protection des mineurs
29/03/2016 Travail et social - Travail et social
Un nouveau modèle d’attestation employeur pour la retraite progressive
23/03/2016 Public - Public
Nouvelles prescriptions techniques pour les installations relevant de la rubrique 2760