Fils d'actualités juridiques

09/07/2020 Public - Public
Autorité environnementale/ examen au cas par cas : le décret tant attendu est paru
09/07/2020 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Marchands de biens : condition pour bénéficier de la TVA sur la marge
08/07/2020 Public - Public
Reconnaissance de droits d’eau fondés en titre : quel est le juge compétent ?
08/07/2020 Affaires - Transport
Véhicules roulants : un nouveau contrat type au 1er août !
08/07/2020 Pénal - Pénal
Libération d’un détenu pour conditions de détention indignes : c’est désormais possible !
08/07/2020 Public - Public
Médecin libéral exerçant en centre hospitalier : absence de qualité d’agent public
08/07/2020 Affaires - Sociétés
Frais de déplacement : avantages occultes ou compléments de salaires ?
08/07/2020 Affaires - Sociétés
SELARL : les statuts peuvent-ils subordonner la qualité d’associé à l’exercice de la profession en son sein ?
08/07/2020 Affaires - Transport
Rupture de « relations commerciales Transport » : tribunal compétent
08/07/2020 Fiscalité - Fiscalité
Les dépenses d’aménagement de l’entresol semi-enterré d’une maison sont-elles déductibles ?