Fils d'actualités juridiques

26/02/2021 Pénal - Pénal
Demande de mise en liberté et droit de se taire : précisions de la Cour de cassation
25/02/2021 Pénal - Pénal
Détention provisoire : appel et désistement
25/02/2021 Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
Compatibilité avec le marché de l’Union des aides octroyées par la France et la Suède aux seules compagnies aériennes disposant d’une licence nationale
24/02/2021 Affaires - Transport
Suspensions tarifaires : suppression sauf demande de prolongation
24/02/2021 Public - Public
Relations entre l'État et ses opérateurs : la Cour des comptes formule sept recommandations
24/02/2021 Public - Public
Apologie publique d'un acte de terrorisme : maintien du statut de réfugié
24/02/2021 Public - Public
Perte du statut de réfugié : aucune violation des droits de la défense si l’audience judiciaire est à huis clos
24/02/2021 Affaires - Commercial / Public - Public
Covid-19 : plusieurs ordonnances ratifiées
24/02/2021 Affaires - Transport
Covid-19 : procédure d’autorisation d’exportation pour les vaccins avec le SBDU
24/02/2021 Public - Public
Filière REP des produits du tabac : le cahier des charges publié