Fils d'actualités juridiques

15/10/2021 Affaires - Commercial
Ratification par le créancier de la déclaration de créance effectuée par son préposé
14/10/2021 Civil - Personnes et familles
Promesse synallagmatique de vente prévoyant une « indemnité d’immobilisation » : s'agit-il d'une clause pénale ?
13/10/2021 Affaires - Transport
Importateurs de « minerai de conflit » : obligations, contrôle et astreinte
13/10/2021 Affaires - Transport
PTOM : changement de décision cadre et Brexit
13/10/2021 Affaires - Sociétés
Coup de pouce aux titres associatifs
13/10/2021 Public - Public
Actes des collectivités : publication d’une ordonnance réformant les règles de publicité
13/10/2021 Public - Public
La Revue des loyers d’octobre est en ligne
13/10/2021 Civil - Personnes et familles
Devoir d’information de l’avocat : petit rappel de la Cour de cassation à propos de la vente d’un bien immobilier
13/10/2021 Public - Public
Jours de congés ouvrant droit à l’alimentation du CET : quid des RTT ?
12/10/2021 Civil - Personnes et familles
Souscription d’un emprunt à deux : étendue de l’engagement solidaire exprès