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Échantillon prélevé non représentatif, AMR invalidé

Transport - Douane
21/09/2022
La preuve du caractère représentatif d’un échantillon prélevé par la Douane n’est pas suffisamment rapportée par la réponse du commissionnaire en douane de l’importateur – qui certifie la représentativité de « l’ensemble de la marchandise » s’agissant d’une importation postérieure à celles contestées par la Douane – à défaut de production de la lettre de demande de cette administration sur ce point, selon un arrêt de la cour d’appel de Rouen du 8 septembre 2022 qui annule donc l’avis de mise en recouvrement fondé sur ce prélèvement.
Un importateur de papiers photographiques est contrôlé par la Douane qui conteste la position tarifaire retenue par lui, le redresse s’agissant de droits antidumping et lui inflige une amende. Avec son commissionnaire en douane, il conteste en justice l’avis de mise en recouvrement et la représentativité de l’échantillon prélevé qui fonde cet AMR est notamment mise en cause.
 
L’AMR de septembre 2012 vise des importations de du 25 juillet 2011, du 26 août 2011 et du 10 avril 2011, mais « il ressort du procès-verbal que l'administration des douanes, à partir d'échantillons prélevés sur les marchandises ayant fait l'objet de déclarations ultérieures, a étendu l'infraction de fausse déclaration » à ces importations.
 
Pour la Douane, les échantillons qui ont fait l'objet d'analyses sont représentatifs de toutes les marchandises importées qui ont fait l'objet du contrôle, ce que l’importateur a admis par l'intermédiaire de son déclarant. En effet, cette administration produit une lettre du 11 avril 2012 du commissionnaire en douane qui porte sur une importation postérieure à celles contestées par laquelle ce professionnel certifie que « les deux échantillons prélevés (...) de papiers repris sur notre déclaration [sont] bien représentatif[s] de l'ensemble de la marchandise ».
 
En revanche, pour le juge, la demande à laquelle le représentant en douane a répondu par sa lettre du 11 avril 2012 n'étant pas produite aux débats, la seule expression « ensemble de la marchandise » employée au sujet d'une déclaration postérieure à celles visées à l'AMR contesté « n'est pas à elle-seule suffisante pour rapporter la preuve de la représentativité des échantillons au regard de la marchandise déclarée » dans les importations visées par cet AMR.
 
 
Source : Actualités du droit