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BDU : un webinaire sur la nouvelle règlementation et un guide

Transport - Douane
30/06/2021
Le 30 juin 2021, l’association Collin de Sussy a organisé un webinaire sur la nouvelle réglementation relative aux BDU. Une occasion pour l’administration de présenter l’esprit du règlement 2021/821 et pour l’association d’annoncer la sortie prochaine de son Guide « Exporter des biens et technologies à double usage ».
Nouveau règlement : l’esprit selon le SBDU
 
À propos du nouveau règlement 2021/821 du 20 mai 2021 relatif au contrôle des biens à double usage qui s’applique au 9 septembre prochain (voir notre actualité), Bruno Leboullenger, le directeur du Service des biens à double usage (SBDU), souligne d’abord que les changements à venir ne sont pas aussi « bouleversants » que ce que l’on pourrait croire. Il dresse donc une présentation synthétique des changements qui vont « accompagner » mais aussi « contraindre » les opérateurs.
 
Réappréciation des risques
 
La réappréciation des risques s’agissant des BDU concerne :
- les destinations les plus sensibles qui sont réorientées vers l’Asie du Sud-Est ;
- des biens dématérialisés qui sont visés ;
- des risques attachés à certaines utilisations (notamment la répression) s’agissant d’outils d’analyse de masse ou de logiciels permettant la cyber-surveillance.

Il faut lire les considérants du règlement pour apprécier cette réappropriation des risques.

S’agissant des biens intangibles/dématérialisés, il faut aussi noter la disparition dans le règlement applicable en septembre 2021 de la dispense de l’article 7 du règlement n° 428/2009, ce qui n’est « pas neutre » selon le chef du SBDU (pour mémoire, cet article dispose que le règlement de 2009 « ne s’applique pas à la fourniture de services ou à la transmission de technologies si cette fourniture ou transmission implique un mouvement transfrontalier de personnes »). Autrement dit, cette dispense est apparue « dangereuse » et il faudrait désormais une autorisation de déplacement dans cette hypothèse.

S’agissant du contrôle de l’assistance technique, qui apparait dans le règlement 2021/821 précité, il est simplement affiné : en effet, il existait déjà et était contrôlé à 80 %. Le texte nouveau manifeste donc la volonté d’être plus prudent et plus restrictif.
 
Responsabilité des entreprises
 
L’idée est de clarifier, mais aussi d’étendre cette responsabilité vis-à-vis de l’usage légitime des BDU. Toutefois, la traduction est légère en pratique. La question de la « due diligence » (diligence raisonnable) a certes été très intensément débattue au niveau européen, mais il n’en ressort que des éléments réduits dans les considérants du règlement de 2021 (notamment le considérant 7). Les États membres doivent aider les opérateurs à comprendre et à s’organiser et plus un opérateur est organisé et plus il a accès à des outils d’allègement. Autrement dit, la « due diligence » peut être un outil de compétitivité. Bien sûr, on ne demande pas à un opérateur de réaliser le travail des services de renseignements, mais on lui demande d’utiliser de façon cohérente les informations commerciales entrées en sa possession via son activité.
 
Pour mémoire, le rôle du SBDU est d’accorder les autorisations d’exportation et autres s’agissant des BDU, mais aussi de les refuser, en tant que représentant d’un collectif d’expertise de différents ministères (défense, affaires étrangères mais aussi économie puisqu’un objectif permanent est le développement économique des opérateurs nationaux via l’export notamment). 5 000 licences sont délivrées par an précise le chef du SBDU, qui regrette toutefois que ce soit 4 fois moins que chez nos voisins Allemands.
 
BDU : quelles actions de la douane ?
 
Michel BARON, le chef du bureau Restrictions et sécurisation des échanges à la DGDDI, rappelle l’action d’accompagnement des opérateurs mais aussi de contrôle de la régularité des opérations de la Douane en matière de BDU. Il s’agit de fluidifier les flux du commerce licite et de sécuriser les flux en assurant le contrôle d’une réglementation non douanière, celle relative aux BDU via le contrôle de document d’ordre public (DOP) : les licences pour les biens à double usage à produire lors du passage en douane (dans le cas d’échanges hors UE, les transferts intra-UE ne faisant pas l’objet de formalité de dédouanement).
 
S’agissant des biens intangibles (dématérialisés), il n’y a pas de déclaration en douane et donc pas de contrôle de licence.
 
La Douane est donc l’autorité de contrôle au regard de l’autorisation délivrée par le SBDU. Une vérification est faite de la case 44 de la déclaration d’exportation quant à la codification permettant d’identifier le BDU et la référence de la licence. Le GUN assure à cette fin la liaison entre Egide (pour la délivrance des licences) et Delta G pour le dédouanement : un rapprochement est fait automatiquement qui ne bloque pas la marchandise. Et même si la marchandise connait un blocage (en cas de mentions de la déclaration ne correspondant pas à celles de la licence dans Egide), la rectification peut être proposée à l’opérateur pour qu’il corrige et débloque sa marchandise.
 
Guide « Exporter des biens et technologies à double usage » : à paraitre
 
Marc Tertrais, le président de l’association Collin de Sussy, souligne à propos du guide « Exporter des biens et technologies à double usage » qui doit être diffusé dans les jours à venir sur son site, que c’est la première fois qu’un de ses groupes de travail se livre à la publication d’un tel support destiné aux organisation professionnelles et aux opérateurs. Clément Bascoul, membre de l’association à l’initiative de la rédaction débutée en mars 2020 de ce guide, précise qu’il est le fruit de la collaboration du « groupe de travail BDU » composé de membres de l’association issus des fédérations professionnelles, d’entreprises et d’avocats. L’approche de ce guide serait  :
  • pratique avec notamment des « bons à savoir » traduisant des recommandations pratiques ou des retours d’expérience,
  • globale, avec les textes de l’UE et la réglementation douanière ;
  • et vivante, puisque des mises à jour sont prévues, en particulier à la rentrée 2021 ensuite de l’entrée en application du règlement 2021/821 le 9 septembre prochain.
Ce guide traite notamment des acteurs, de l’identification des biens, des licences utiles en fonction des flux, des programmes internes de conformité (PIC), des procédures, de l’archivage ou encore des contrôles.
 
S’agissant des PIC précités, les rédacteurs du Guide rappellent qu’ils ont pour but d’aider les exportateurs à détecter, gérer et atténuer les risques liés aux BDU et se traduisent par des procédures internes pour se conformer à la réglementation des BDU. Adaptés à la taille et à la structure organisationnelle des entreprises, ils participent « à la culture de vigilance des entreprises » existant en cette matière comme dans d’autres.
S’agissant des contrôles, il est rappelé aussi qu’une contractualisation des obligations (qui intervient, sur quels sujets, etc.) des différents intervenants peut être réalisée en amont, même si l’exportateur reste responsable devant l’administration.
Bruno Leboullenger, le directeur du SBDU, salue l’existence et la qualité du Guide qui ne sera pas frappé d’obsolescence par le nouveau règlement et va s’adapter.
 
Plus d’information sur la nouvelle réglementation à venir sur les BDU dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 430-3. Le webinaire ici présenté est intégré à ce numéro et à ceux concernés de l’étude n° 430 dans la version en ligne de l’ouvrage sur Lamyline au plus vite.
Source : Actualités du droit