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Sécurité juridique et classement tarifaire des marchandises

Transport - Douane
20/06/2016
Les modifications et la complexité des règles concernant le classement tarifaire des marchandises litigieuses ne portent pas atteinte à la sécurité juridique des opérateurs.
Un importateur la violation du principe de sécurité juridique du fait « des modifications constantes et de la complexité des règles concernant le classement tarifaire des marchandises litigieuses ».
 
En revanche, pour le juge, il n’est « nullement » porté atteinte à ce principe : « le caractère évolutif de la réglementation douanière procède de la nécessité d'adapter celle-ci aux réalités du marché et à la commercialisation de nouveaux produits ». De plus, ajoute le juge qui suit en cela la Douane, « les opérateurs ont accès à toute l'information nécessaire afin de dédouaner leurs marchandises sous la position tarifaire correcte et (…) en cas de difficultés dans le classement, ils peuvent présenter une demande de Renseignement Tarifaire Contraignant ».
 
Pour en savoir plus, voir Le Lamy Guide des procédures douanières.
Source : Actualités du droit