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« Avis de fin de contrôle » obligatoire : la Douane s’engage

Transport - Douane
21/06/2016
Le responsable de la sous-direction D de la DGDDI s’est engagé sur l’adoption d’une instruction pour rendre obligatoires les « avis de fin de contrôle », lors d’une conférence organisée par l’ODASCE le 16 juin 2016.
Les « avis de fin de contrôle » prévus par la « Charte des contrôles douaniers » ne sont pas systématiquement délivrés par les agents des douanes une fois leurs investigations terminées. Par conséquent, le doute qui plane sur la fin de ces contrôles ne garantit pas la sécurité juridique que les opérateurs sont en droit d’attendre.

En suite de ce constat/rappel fait par une avocate, Jean-Paul Balzamo, le responsable de la sous-direction D (affaires juridiques, contentieux, contrôles et lutte contre la fraude) à la DGDDI, souhaite graver dans le marbre cette obligation pour les douaniers de délivrer un « avis de fin de contrôle » : il s’engage donc sur la rédaction d’une instruction qui rendra obligatoire la délivrance de ces avis par les agents.

La présidente de l’ODACSE, Michèle Petitgenet, qui souligne que cette pratique de ces avis a effectivement duré un temps et s’est raréfiée, demande à quelle échéance cela pourrait avoir lieu, mais aucune date n’est alors donnée. À suivre.

Pour en savoir plus, voir Le Lamy transport, tome 2 et Le Lamy Guide des procédures douanières.
Source : Actualités du droit