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Mission spécifique hors le spectre du contrat de commission

Transport - Commission
25/01/2023
La Cour de cassation confirme la décision d’appel qui, se fondant sur la convention des parties, écarte telle mission spécifique du champ du contrat de commission… et le régime de responsabilité subséquent.
Pour avoir relevé, dans le contrat liant un chargeur à un commissionnaire, une mission spécifique relative à la palettisation des marchandises, objets de luxe à la fragilité avérée, la cour de Versailles écartait, à la suite d’avaries par mouille, les limites indemnitaires de la Convention de Montréal opposées par le commissionnaire (condamné, en première instance, en tant que garant de son substitué transporteur aérien), le condamnant à hauteur du montant du préjudice réclamé (voir Mission spécifique déconnectée du contrat de commission, Actualités du Droit, 24 juin 2020).
 
Sur pourvoi, la Haute juridiction confirme, retenant qu’« ayant (…) fait ressortir que l'exécution des opérations de palettisation, objet d'une convention spéciale distincte, ne constituait pas, au sens de l'article 2.7 du contrat type de commission de transport, une prestation accessoire au contrat de commission, la cour d'appel, (…) a exactement retenu que le régime de responsabilité spécifique du commissionnaire de transport ne pouvait être appliqué (au commissionnaire) dans l'exécution de sa mission spécifique d'emballage. » Et de confirmer en outre la pleine responsabilité de l’opérateur du fait des défaillances commises dans l’exécution de sa mission spécifique d’emballeur, notamment en son devoir de conseil.
Source : Actualités du droit