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Nouveau BOD sur les franchises

Transport - Douane
07/04/2022
Le 1er avril 2022, un Bulletin officiel des Douanes sur les « franchises douanières et fiscales de droit commun à l’importation » est mis en ligne. Brève présentation d’un gros BO.
Composée d’une présentation générale – à lire au préalable – et de fiches spécifiques, la décision administrative no 02-009 du 30 mars 2022 publiée dans le BOD no 7455 mis en ligne le 1er avril 2022 expose et surtout développe très précisément sur près de 120 pages les règles et procédures applicables « aux franchises douanières et fiscales afférentes aux importations définitives de marchandises sur le territoire français ».
 
Champ : les textes de l’UE et français
 
Reprenant sans surprise le règlement no 1186/2009 du 16 novembre 2009 « relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières (version codifiée) », mais aussi au niveau national les dispositions du Code général des impôts notamment, le nouveau BOD ambitionne de traiter de manière exhaustive le sujet. Seules les franchises diplomatiques et militaires et celles accordées aux voyageurs n’y sont pas traitées.
 
Contenus très pratiques
 
Concrètement, le Bulletin expose :
  • la procédure à suivre de la demande de la franchise à sa déclaration en douane (code des cases à renseigner à l’appui) ;
  • les biens et cas concernés dans le détail ;
  • les documents utiles en annexe notamment (demande du bénéfice de la franchise, attestations, etc.).  
Bon à savoir ! Le jour même de la diffusion de ce BOD, la Douane a aussi mis en ligne sur son site un dossier spécial « Importer des marchandises en franchise de droits et de taxes » qui comporte des fiches plus synthétiques et renvoie pour les aspects réglementaires à son Bulletin.
 
Plus d’information sur les franchises douanières du règlement précité dans Le Lamy Guide des procédures douanières, étude no 930. Le BOD ici exposé est intégré notamment à cette étude dans la version en ligne de l’ouvrage sur Lamyline au plus vite.
 
 
Source : Actualités du droit